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CGV

CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE.

Les conditions qui encadrent votre expérience
Renta'Life Private Motor Club.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Renta'Life Private Motor Club, sise au 4 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 107 496 846 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale lui confiant un mandat d'intendance et de conciergerie pour un bien immobilier (ci-après « le Client »).

Dispositions générales

  • Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les services proposés par Renta'Life Private Motor Club dans le cadre de son Club automobile privé : abonnements, événements, conciergerie automobile, coordination de prestataires, gardiennage, convoyage, suivi administratif et mise à disposition de véhicules.

    Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels. Les conditions particulières, devis, réservations, contrats de mandat propriétaire et contrats de mise à disposition précisent les éléments propres à chaque opération.

  • Renta'Life Private Motor Club, SASU au capital de 10 000 €, siège social : 4 boulevard Michaël Faraday, 77700 Serris, SIREN 980 734 065, RCS de Meaux.

    La Société est présidée par F’LO GROUPE, personne morale, représentée de manière permanente par Florian BELLOUIS. Email : fbellouis@renta-life-club.com. Téléphone : 06.51.97.30.53.

  • Les documents contractuels comprennent, selon le service : les présentes CGV, le formulaire d’abonnement, le règlement intérieur, le devis, les conditions particulières, le mandat propriétaire, le contrat de mise à disposition, la fiche véhicule, l’état des lieux, la procédure sinistre et la politique de confidentialité.

    En cas de contradiction, les conditions particulières de la prestation concernée prévalent, puis le contrat de mise à disposition ou le mandat propriétaire, puis les présentes CGV.

  • Les documents contractuels comprennent, selon le service : les présentes CGV, le formulaire d’abonnement, le règlement intérieur, le devis, les conditions particulières, le mandat propriétaire, le contrat de mise à disposition, la fiche véhicule, l’état des lieux, la procédure sinistre et la politique de confidentialité.

    En cas de contradiction, les conditions particulières de la prestation concernée prévalent, puis le contrat de mise à disposition ou le mandat propriétaire, puis les présentes CGV.

    Le contrat est formé lorsque le client a accepté les conditions applicables, validé la commande ou l’abonnement et effectué le paiement ou fourni une garantie de paiement lorsque celle-ci est exigée.

    Renta'Life Private Motor Club conserve la preuve de l’acceptation, des informations communiquées et des échanges contractuels sur un support durable.

  • Avant la conclusion d’un contrat avec un consommateur, Renta'Life private Motor Club communique les caractéristiques essentielles du service, son prix, les modalités d’exécution, les conditions de résiliation, les éventuelles restrictions, les garanties et les coordonnées du médiateur dès qu’il est désigné.

    Références utiles : Code de la consommation, articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5.

Abonnement au Club automobile

  • L’abonnement donne accès aux services correspondant à la formule choisie : événements, rencontres, offres partenaires, services numériques, offres de conciergerie et possibilité de demander la mise à disposition de véhicules.

    L’abonnement ne garantit ni la disponibilité permanente d’un véhicule, ni l’accès à un modèle déterminé, ni la tenue de tous les événements annoncés.

  • Les formules et tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire en vigueur et dans le formulaire d’abonnement.

    ​

    Formule : ACCESS

    Description de la formule :

    - Accès au Club

    - Participation aux événements membres

    - -5% sur les Services

    - -5% sur la Collection

    - Accès à l'Owner Program

    Prix :

    199€

    ​

    Formule : PREMIUM

    Description de la formule :

    - Tous les avantages ACCES

    - 100 crédit/mois

    - -10% sur les Services

    - -10% sur la Collection

    - Réservation prioritaire

    - Conciergerie dédié

    - Invitations prioritaires aux événements

    Prix :

    349€

    ​

    Formule : SIGNATURE

    Description de la formule :

    - Tous les avantages PREMIUM

    - 200 crédit/mois

    - -15% sur les Services

    - -15% sur la Collection

    - Réservation ultra prioritaire

    - Conciergerie 24/7 dédiée

    - Accès événements VIP & expériences exclusives

    Prix :

    599€

  • Renta'Life Private Motor Club peut demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un permis valide, une attestation d’assurance, un relevé d’information automobile ou tout justificatif nécessaire à la maîtrise du risque.

    L’admission peut être refusée lorsque les documents sont incomplets, incohérents ou lorsque le risque n’est pas compatible avec les garanties d’assurance disponibles. Le refus repose sur des critères objectifs et non discriminatoires.

  • La durée de l’abonnement, son renouvellement et le préavis sont indiqués au formulaire d’abonnement. Tout renouvellement automatique est signalé avant la souscription.

    Renta'Life Private Motor Club peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de non-paiement, fausse déclaration, fraude, prêt du volant, conduite sous alcool ou stupéfiants, dégradation volontaire, comportement dangereux ou violation grave du règlement intérieur.

  • Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique sauf exception légale.

    Si le client demande expressément le commencement du service avant la fin du délai, il peut être redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la rétractation. Références : Code de la consommation, articles L.221-18 et L.221-25.

Événements et diffusion

  • Renta'Life Private Motor Club peut organiser des rassemblements, sorties touristiques, road trips, rencontres, soirées privées, présentations de véhicules, événements partenaires et retransmissions sportives autorisées.

  • Chaque événement peut être soumis à des conditions particulières : date, lieu, programme, tarif, capacité, règles de sécurité, assurance, autorisations et conditions d’annulation.

    Renta'Life Private Motor Club peut reporter, modifier ou annuler un événement lorsque l’assurance, la sécurité, la météo, le lieu, les autorisations ou la disponibilité d’un prestataire ne permettent pas sa tenue dans des conditions acceptables.

  • Sont exclues sauf assurance et accord écrits : courses, compétitions, épreuves chronométrées, recherche de vitesse, drift, conduite dangereuse et roulage sur circuit.

    Les événements motorisés ne doivent pas être présentés comme couverts lorsque l’assureur n’a pas confirmé la garantie par écrit.

  • Les retransmissions de Formule 1 ou d’autres programmes sportifs doivent utiliser une offre professionnelle ou une autorisation de diffusion adaptée à une diffusion collective.

    Les droits musicaux, audiovisuels, de diffusion ou d’auteur qui seraient nécessaires sont intégrés au budget de l’événement et peuvent être refacturés selon les conditions annoncées.

Conciergerie automobile

  • Renta'Life Private Motor Club peut organiser ou coordonner le nettoyage, detailing, traitement céramique, PPF, covering, entretien, révision, réparation, pneumatiques, contrôle technique, gardiennage sécurisé, maintien de batterie, convoyage, transport, démarches administratives, rendez-vous et suivi global du véhicule.

  • Les prestations peuvent être réalisées par Renta'Life Private Motor Club ou par des prestataires spécialisés. Le devis ou les conditions particulières précisent l’identité du prestataire lorsque cela est nécessaire, la nature des travaux, le prix, les délais indicatifs et les garanties.

  • Sauf stipulation contraire, le propriétaire conserve à sa charge l’entretien courant et patrimonial : révisions, vidanges, pneumatiques liés à l’usure, contrôle technique et réparations mécaniques non liées à l’exploitation.

    Renta'Life Private Motor Club peut prendre en charge ou refacturer les coûts directement liés à l’exploitation : préparation avant mise à disposition, nettoyage après utilisation, convoyage d’exploitation, contrôle et gestion opérationnelle.

    Les travaux importants ou non urgents nécessitent l’accord préalable du propriétaire.

  • Le gardiennage est soumis à disponibilité, aux conditions du site et aux garanties d’assurance. Le maintien de batterie ne constitue pas une garantie contre toute panne ou décharge et doit être prévu dans la prestation choisie.

Mise à disposition et location

  • Les véhicules peuvent appartenir à des propriétaires membres ou à des tiers. Le propriétaire conserve la propriété du véhicule. Renta'Life Private Motor Club agit selon le contrat applicable comme mandataire, intermédiaire, opérateur de réservation ou prestataire de gestion.

    Le contrat de mise à disposition précise le véhicule, le conducteur, la durée, le prix, le kilométrage, l’assurance, la franchise et les conditions de restitution.

  • La mise à disposition suppose la validation du conducteur, la vérification du permis, le contrôle des conditions d’assurance, la signature du contrat, l’état des lieux et le paiement ou la préautorisation exigée.

  • Le conducteur doit respecter le Code de la route, les limitations contractuelles, les consignes d’assurance, les règles du Club et l’interdiction de prêter le volant.

    Sont interdits sauf accord écrit : conduite sous alcool ou stupéfiants, compétition, circuit, transport rémunéré, sous-location, franchissement de frontières non autorisé et toute utilisation contraire aux conditions particulières.

  • Un état des lieux photographique est réalisé au départ et au retour. Il mentionne notamment le kilométrage, le carburant ou la charge, les accessoires, les clés, les documents et les dommages visibles.

    L’usure normale est distinguée d’un dommage nouveau. Tout dommage est documenté et justifié par des photographies, un devis, une facture ou une expertise.

Assurance, sinistres et responsabilités

  • Chaque véhicule doit être couvert par une assurance adaptée à son usage réel. La garantie de responsabilité civile automobile obligatoire ne couvre pas automatiquement les dommages au véhicule ni les blessures du conducteur responsable.

    Renta'Life Private Motor Club doit disposer de garanties adaptées à son activité déclarée : RC professionnelle, véhicules confiés, convoyage, événements et, le cas échéant, cyber-risques et protection juridique.

  • En cas d’accident, vol, incendie ou dégradation, le conducteur doit protéger les personnes, appeler les secours si nécessaire, établir un constat, prendre des photographies, informer Renta'Life Private Motor Club immédiatement et suivre la procédure de l’assureur.

    Il ne doit pas reconnaître seul une responsabilité ni faire réparer le véhicule sans accord, sauf urgence de sécurité.

  • La franchise applicable est celle du contrat d’assurance. Elle peut être mise à la charge du conducteur lorsque le dommage résulte d’une faute, d’un usage interdit, d’un conducteur non autorisé ou d’un comportement exclu.

    Toute retenue ou demande de paiement doit être justifiée par des éléments précis et communiquée au client.

  • Renta'Life Private Motor Club ne peut pas exclure sa responsabilité en cas de faute prouvée ou de manquement à une obligation essentielle. Les limitations sont interprétées conformément au droit applicable.

    Les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment d’un consommateur sont interdites. Référence : Code de la consommation, articles L.212-1 et R.212-1.

Paiement, facturation et partage 65/35

  • Les prix sont indiqués en euros, avec la mention HT ou TTC selon le client et le régime fiscal applicable. Les frais de réservation, convoyage, préparation, nettoyage, carburant, recharge, retard, dommages ou démarches sont indiqués avant leur facturation.

  • Sauf conditions particulières, la recette de mise à disposition est répartie à hauteur de 65 % pour le propriétaire et 35 % pour Renta'Life Private Motor Club.

    Les conditions particulières précisent si la base de calcul est le prix HT, le prix TTC ou une recette nette après déduction des frais directement liés à la réservation : 

    ​

    Délai de reversement : Mensuel

    Nettoyage d'exploitation : Supporté par Renta'Life

    Convoyage : Facturé séparément au locataire

    Frais de paiement : Taux Stripe applicable

    Base de calcule : Ensemble du prix HT

    Part propriétaire : 65%

    Part Renta'Life : 35%

  • Un dépôt de garantie ou une préautorisation bancaire peut être exigé. Son montant, les cas d’utilisation et les délais de restitution sont indiqués dans les conditions particulières.

    Renta'Life Private Motor Club ne peut conserver une somme au-delà des montants justifiés par les dommages, frais ou sommes contractuellement dus.

Données personnelles et outils numériques

  • Renta'life Private Motor Club traite les données nécessaires à la gestion des abonnements, réservations, identités, permis, assurances, paiements, sinistres et obligations légales.

    Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui est distincte des présentes CGV.

  • Renta'Life Private Motor Club met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses outils numériques. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou événement extérieur.

    Une réservation n’est définitive qu’après confirmation écrite ou confirmation dans l’outil de réservation.

Réclamations, médiation et droit applicable

  • Les réclamations sont adressées par écrit à Renta'Life Private Motor Club, 4 boulevard Michaël Faraday, 77700 Serris, ou à l’adresse email contact@rentalife-motor-club.com. Elles doivent préciser l’identité du client, la référence de la commande, les faits et la demande.

  • Renta'Life Private Motor Club désignera un médiateur de la consommation avant la commercialisation des offres auprès de consommateurs.

    Coordonnées à compléter : médiateur [nom], adresse [à compléter], site internet [à compléter]. La médiation est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation écrite préalable.

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices s’appliquent. Pour les professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, sous réserve d’une clause attributive valable.

  • Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Toute modification des CGV est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur et ne remet pas en cause les contrats déjà conclus, sauf disposition impérative contraire.

Annexes opérationnelles à joindre

  • Annexe 1 — Grille des abonnements et tarifs.

  • Annexe 2 — Formulaire d’adhésion au Club.

  • Annexe 3 — Règlement intérieur.

  • Annexe 4 — Mandat propriétaire.

  • Annexe 5 — Contrat de mise à disposition.

  • Annexe 6 — Fiche véhicule et état des lieux départ/retour.

  • Annexe 7 — Procédure de sinistre.

  • Annexe 8 — Politique de confidentialité et gestion RGPD.

  • Annexe 9 — Formulaire de rétractation.

  • Annexe 10 — Demande expresse de démarrage avant expiration du délai de rétractation.

  • Annexe 11 — Grille des franchises et frais.

  • Annexe 12 — Conditions particulières de chaque événement.

Références juridiques utiles

  • Code de la consommation : articles L.111-1 à L.111-8 — information précontractuelle.

  • Code de la consommation : articles L.212-1 et R.212-1 — clauses abusives.

  • Code de la consommation : articles L.221-18 à L.221-25 — contrats à distance et rétractation.

  • Code de la consommation : articles L.612-1 et suivants — médiation de la consommation.

  • Code civil : article 1984 — définition du mandat.

  • Code civil : articles 1103 et 1104 — force obligatoire et bonne foi des contrats.

  • RGPD : articles 5, 6, 13 et 28 — principes, base légale, information et sous-traitance.

  • Code des assurances : article L.211-1 — responsabilité civile automobile obligatoire.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Renta'Life Private Motor Club, sise au 4 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 107 496 846 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale lui confiant un mandat d'intendance et de conciergerie pour un bien immobilier (ci-après « le Client »).

Dispositions générales

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les services proposés par Renta'Life Private Motor Club dans le cadre de son Club automobile privé : abonnements, événements, conciergerie automobile, coordination de prestataires, gardiennage, convoyage, suivi administratif et mise à disposition de véhicules.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels. Les conditions particulières, devis, réservations, contrats de mandat propriétaire et contrats de mise à disposition précisent les éléments propres à chaque opération.

Article 2 — Identification du professionnel

Renta'Life Private Motor Club, SASU au capital de 10 000 €, siège social : 4 boulevard Michaël Faraday, 77700 Serris, SIREN 980 734 065, RCS de Meaux.

La Société est présidée par F’LO GROUPE, personne morale, représentée de manière permanente par Florian BELLOUIS. Email : fbellouis@renta-life-club.com. Téléphone : 06.51.97.30.53.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

Les documents contractuels comprennent, selon le service : les présentes CGV, le formulaire d’abonnement, le règlement intérieur, le devis, les conditions particulières, le mandat propriétaire, le contrat de mise à disposition, la fiche véhicule, l’état des lieux, la procédure sinistre et la politique de confidentialité.

En cas de contradiction, les conditions particulières de la prestation concernée prévalent, puis le contrat de mise à disposition ou le mandat propriétaire, puis les présentes CGV.

Article 4 — Formation du contrat et acceptation

Les documents contractuels comprennent, selon le service : les présentes CGV, le formulaire d’abonnement, le règlement intérieur, le devis, les conditions particulières, le mandat propriétaire, le contrat de mise à disposition, la fiche véhicule, l’état des lieux, la procédure sinistre et la politique de confidentialité.

En cas de contradiction, les conditions particulières de la prestation concernée prévalent, puis le contrat de mise à disposition ou le mandat propriétaire, puis les présentes CGV.

Le contrat est formé lorsque le client a accepté les conditions applicables, validé la commande ou l’abonnement et effectué le paiement ou fourni une garantie de paiement lorsque celle-ci est exigée.

Renta'Life Private Motor Club conserve la preuve de l’acceptation, des informations communiquées et des échanges contractuels sur un support durable.

Article 5 — Information précontractuelle

Avant la conclusion d’un contrat avec un consommateur, Renta'Life private Motor Club communique les caractéristiques essentielles du service, son prix, les modalités d’exécution, les conditions de résiliation, les éventuelles restrictions, les garanties et les coordonnées du médiateur dès qu’il est désigné.

Références utiles : Code de la consommation, articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5.

Abonnement au Club automobile

Article 6 — Objet de l’abonnement

L’abonnement donne accès aux services correspondant à la formule choisie : événements, rencontres, offres partenaires, services numériques, offres de conciergerie et possibilité de demander la mise à disposition de véhicules.

L’abonnement ne garantit ni la disponibilité permanente d’un véhicule, ni l’accès à un modèle déterminé, ni la tenue de tous les événements annoncés.

Article 7 — Formules et tarifs

Les formules et tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire en vigueur et dans le formulaire d’abonnement.

Formule
Description de la formule
Prix
ACCESS
- Accès au Club - Participation aux événements membres - -5% sur les Services - -5% sur la Collection - Accès à l'Owner Program
199
PREMIUM
- Tous les avantages ACCES - 100 crédit/mois - -10% sur les Services - -10% sur la Collection - Réservation prioritaire - Conciergerie dédié - Invitations prioritaires aux événements
349
SIGNATURE
- Tous les avantages PREMIUM - 200 crédit/mois - -15% sur les Services - -15% sur la Collection - Réservation ultra prioritaire - Conciergerie 24/7 dédiée - Accès événements VIP & expériences exclusives
599

Article 8 — Admission et vérifications

Renta'Life Private Motor Club peut demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un permis valide, une attestation d’assurance, un relevé d’information automobile ou tout justificatif nécessaire à la maîtrise du risque.

L’admission peut être refusée lorsque les documents sont incomplets, incohérents ou lorsque le risque n’est pas compatible avec les garanties d’assurance disponibles. Le refus repose sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

La durée de l’abonnement, son renouvellement et le préavis sont indiqués au formulaire d’abonnement. Tout renouvellement automatique est signalé avant la souscription.

Renta'Life Private Motor Club peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de non-paiement, fausse déclaration, fraude, prêt du volant, conduite sous alcool ou stupéfiants, dégradation volontaire, comportement dangereux ou violation grave du règlement intérieur.

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique sauf exception légale.

Si le client demande expressément le commencement du service avant la fin du délai, il peut être redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la rétractation. Références : Code de la consommation, articles L.221-18 et L.221-25.

Événements et diffusion

Article 11 — Types d’événements

Renta'Life Private Motor Club peut organiser des rassemblements, sorties touristiques, road trips, rencontres, soirées privées, présentations de véhicules, événements partenaires et retransmissions sportives autorisées.

Article 12 — Conditions d’organisation

Chaque événement peut être soumis à des conditions particulières : date, lieu, programme, tarif, capacité, règles de sécurité, assurance, autorisations et conditions d’annulation.

Renta'Life Private Motor Club peut reporter, modifier ou annuler un événement lorsque l’assurance, la sécurité, la météo, le lieu, les autorisations ou la disponibilité d’un prestataire ne permettent pas sa tenue dans des conditions acceptables.

Article 13 — Activités exclues ou soumises à accord spécial

Sont exclues sauf assurance et accord écrits : courses, compétitions, épreuves chronométrées, recherche de vitesse, drift, conduite dangereuse et roulage sur circuit.

Les événements motorisés ne doivent pas être présentés comme couverts lorsque l’assureur n’a pas confirmé la garantie par écrit.

Article 14 — Diffusion de contenus sportifs et droits

Les retransmissions de Formule 1 ou d’autres programmes sportifs doivent utiliser une offre professionnelle ou une autorisation de diffusion adaptée à une diffusion collective.

Les droits musicaux, audiovisuels, de diffusion ou d’auteur qui seraient nécessaires sont intégrés au budget de l’événement et peuvent être refacturés selon les conditions annoncées.

Conciergerie automobile

Article 15 — Services proposés

Renta'Life Private Motor Club peut organiser ou coordonner le nettoyage, detailing, traitement céramique, PPF, covering, entretien, révision, réparation, pneumatiques, contrôle technique, gardiennage sécurisé, maintien de batterie, convoyage, transport, démarches administratives, rendez-vous et suivi global du véhicule.

Article 16 — Prestataires et sous-traitance

Les prestations peuvent être réalisées par Renta'Life Private Motor Club ou par des prestataires spécialisés. Le devis ou les conditions particulières précisent l’identité du prestataire lorsque cela est nécessaire, la nature des travaux, le prix, les délais indicatifs et les garanties.

Article 17 — Entretien courant et coûts d’exploitation

Sauf stipulation contraire, le propriétaire conserve à sa charge l’entretien courant et patrimonial : révisions, vidanges, pneumatiques liés à l’usure, contrôle technique et réparations mécaniques non liées à l’exploitation.

Renta'Life Private Motor Club peut prendre en charge ou refacturer les coûts directement liés à l’exploitation : préparation avant mise à disposition, nettoyage après utilisation, convoyage d’exploitation, contrôle et gestion opérationnelle.

Les travaux importants ou non urgents nécessitent l’accord préalable du propriétaire.

Article 18 — Gardiennage et maintien de batterie

Le gardiennage est soumis à disponibilité, aux conditions du site et aux garanties d’assurance. Le maintien de batterie ne constitue pas une garantie contre toute panne ou décharge et doit être prévu dans la prestation choisie.

Mise à disposition et location

Article 19 — Rôle de Renta'Life Private Motor Club et propriété du véhicule

Les véhicules peuvent appartenir à des propriétaires membres ou à des tiers. Le propriétaire conserve la propriété du véhicule. Renta'Life Private Motor Club agit selon le contrat applicable comme mandataire, intermédiaire, opérateur de réservation ou prestataire de gestion.

Le contrat de mise à disposition précise le véhicule, le conducteur, la durée, le prix, le kilométrage, l’assurance, la franchise et les conditions de restitution.

Article 20 — Conditions d’accès au véhicule

La mise à disposition suppose la validation du conducteur, la vérification du permis, le contrôle des conditions d’assurance, la signature du contrat, l’état des lieux et le paiement ou la préautorisation exigée.

Article 21 — Obligations du conducteur

Le conducteur doit respecter le Code de la route, les limitations contractuelles, les consignes d’assurance, les règles du Club et l’interdiction de prêter le volant.

Sont interdits sauf accord écrit : conduite sous alcool ou stupéfiants, compétition, circuit, transport rémunéré, sous-location, franchissement de frontières non autorisé et toute utilisation contraire aux conditions particulières.

Article 22 — États des lieux

Un état des lieux photographique est réalisé au départ et au retour. Il mentionne notamment le kilométrage, le carburant ou la charge, les accessoires, les clés, les documents et les dommages visibles.

L’usure normale est distinguée d’un dommage nouveau. Tout dommage est documenté et justifié par des photographies, un devis, une facture ou une expertise.

Assurance, sinistres et responsabilités

Article 23 — Assurance

Chaque véhicule doit être couvert par une assurance adaptée à son usage réel. La garantie de responsabilité civile automobile obligatoire ne couvre pas automatiquement les dommages au véhicule ni les blessures du conducteur responsable.

Renta'Life Private Motor Club doit disposer de garanties adaptées à son activité déclarée : RC professionnelle, véhicules confiés, convoyage, événements et, le cas échéant, cyber-risques et protection juridique.

Article 24 — Déclaration d’un sinistre

En cas d’accident, vol, incendie ou dégradation, le conducteur doit protéger les personnes, appeler les secours si nécessaire, établir un constat, prendre des photographies, informer Renta'Life Private Motor Club immédiatement et suivre la procédure de l’assureur.

Il ne doit pas reconnaître seul une responsabilité ni faire réparer le véhicule sans accord, sauf urgence de sécurité.

Article 25 — Franchise et retenues

La franchise applicable est celle du contrat d’assurance. Elle peut être mise à la charge du conducteur lorsque le dommage résulte d’une faute, d’un usage interdit, d’un conducteur non autorisé ou d’un comportement exclu.

Toute retenue ou demande de paiement doit être justifiée par des éléments précis et communiquée au client.

Article 26 — Limites de responsabilité

Renta'Life Private Motor Club ne peut pas exclure sa responsabilité en cas de faute prouvée ou de manquement à une obligation essentielle. Les limitations sont interprétées conformément au droit applicable.

Les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment d’un consommateur sont interdites. Référence : Code de la consommation, articles L.212-1 et R.212-1.

Paiement, facturation et partage 65/35

Article 27 — Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, avec la mention HT ou TTC selon le client et le régime fiscal applicable. Les frais de réservation, convoyage, préparation, nettoyage, carburant, recharge, retard, dommages ou démarches sont indiqués avant leur facturation.

Article 28 — Répartition des recettes de mise à disposition

Sauf conditions particulières, la recette de mise à disposition est répartie à hauteur de 65 % pour le propriétaire et 35 % pour Renta'Life Private Motor Club.

Les conditions particulières précisent si la base de calcul est le prix HT, le prix TTC ou une recette nette après déduction des frais directement liés à la réservation.

Élément
Règle
Délai de reversement
Mensuel
Nettoyage d'exploitation
Supporté par Renta'Life
Convoyage
Facturé séparément au locataire
Frais de paiement
Taux Stripe applicable
Base de calcule
Ensemble du prix HT
Part propriétaire
65%
Part Renta'Life
35%

Article 29 — Impayés et dépôt de garantie

Un dépôt de garantie ou une préautorisation bancaire peut être exigé. Son montant, les cas d’utilisation et les délais de restitution sont indiqués dans les conditions particulières.

Renta'Life Private Motor Club ne peut conserver une somme au-delà des montants justifiés par les dommages, frais ou sommes contractuellement dus.

Données personnelles et outils numériques

Article 30 — Données personnelles

Renta'life Private Motor Club traite les données nécessaires à la gestion des abonnements, réservations, identités, permis, assurances, paiements, sinistres et obligations légales.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui est distincte des présentes CGV.

Article 31 — Plateforme et disponibilité

Renta'Life Private Motor Club met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses outils numériques. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou événement extérieur.

Une réservation n’est définitive qu’après confirmation écrite ou confirmation dans l’outil de réservation.

Réclamations, médiation et droit applicable

Article 32 — Réclamations

Les réclamations sont adressées par écrit à Renta'Life Private Motor Club, 4 boulevard Michaël Faraday, 77700 Serris, ou à l’adresse email contact@rentalife-motor-club.com. Elles doivent préciser l’identité du client, la référence de la commande, les faits et la demande.

Article 33 — Médiation de la consommation

Renta'Life Private Motor Club désignera un médiateur de la consommation avant la commercialisation des offres auprès de consommateurs.

Coordonnées à compléter : médiateur [nom], adresse [à compléter], site internet [à compléter]. La médiation est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation écrite préalable.

Article 34 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices s’appliquent. Pour les professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, sous réserve d’une clause attributive valable.

Article 35 — Nullité partielle et modification

Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Toute modification des CGV est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur et ne remet pas en cause les contrats déjà conclus, sauf disposition impérative contraire.

Annexes opérationnelles à joindre

  • Annexe 1 — Grille des abonnements et tarifs.

  • Annexe 2 — Formulaire d’adhésion au Club.

  • Annexe 3 — Règlement intérieur.

  • Annexe 4 — Mandat propriétaire.

  • Annexe 5 — Contrat de mise à disposition.

  • Annexe 6 — Fiche véhicule et état des lieux départ/retour.

  • Annexe 7 — Procédure de sinistre.

  • Annexe 8 — Politique de confidentialité et gestion RGPD.

  • Annexe 9 — Formulaire de rétractation.

  • Annexe 10 — Demande expresse de démarrage avant expiration du délai de rétractation.

  • Annexe 11 — Grille des franchises et frais.

  • Annexe 12 — Conditions particulières de chaque événement.

Références juridiques utiles

  • Code de la consommation : articles L.111-1 à L.111-8 — information précontractuelle.

  • Code de la consommation : articles L.212-1 et R.212-1 — clauses abusives.

  • Code de la consommation : articles L.221-18 à L.221-25 — contrats à distance et rétractation.

  • Code de la consommation : articles L.612-1 et suivants — médiation de la consommation.

  • Code civil : article 1984 — définition du mandat.

  • Code civil : articles 1103 et 1104 — force obligatoire et bonne foi des contrats.

  • RGPD : articles 5, 6, 13 et 28 — principes, base légale, information et sous-traitance.

  • Code des assurances : article L.211-1 — responsabilité civile automobile obligatoire.

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